Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique)

Le dispositif de recueil et de traitement des signalements peut, par voie de convention, être mis en commun entre académies ou entre académies et établissements relevant des deux ministres ou entre établissements relevant du ministre chargé des sports ou des deux ministres.
Le dispositif de recueil des signalements peut également être externalisé par voie de convention auprès d'une association selon les règles définies par l'autorité compétente, après information du comité social d'administration.