Dispositions transitoires.
Les SPSTI en activité depuis au moins six mois avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 pourront, selon leur maîtrise des exigences du référentiel, solliciter un niveau 1, 2 ou 3.
Les autres SPSTI, créés ultérieurement, devront solliciter le niveau 2.