Modalités et conditions de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
La certification, mentionnée à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, délivrée aux services de prévention et de santé au travail interentreprises vise à s'assurer que l'ensemble des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises et les processus y afférents soient réalisés de manière effective et homogène par ces derniers. Cette certification doit conduire chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises à s'inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité.
Trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de deux ans, de trois ans et de cinq ans. Les deux premiers niveaux sont non renouvelables, dans la mesure où seul le niveau trois atteste de façon pérenne de la conformité à l'ensemble des exigences du référentiel. L'organisme certificateur certifie uniquement au niveau sollicité par le service candidat.
La certification est délivrée par l'organisme certificateur dans le respect des conditions et des modalités définies au sein de l'AFNOR SPEC 2217 et du plan de contrôle. Toute modification de l'AFNOR SPEC 2217 ou du plan de contrôle approuvée par le ministère chargé du travail est publiée sur le site du ministère. Ce dernier document précise plus particulièrement les modalités techniques et organisationnelles relatives à la procédure de délivrance de la certification.
L'AFNOR SPEC 2217 constitue un référentiel « métier » pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises dont l'appréciation des services rendus est principalement évaluée à l'aune des critères et des exigences retenus pour mesurer la bonne réalisation des trois missions de l'ensemble socle de services ; à savoir, la prévention des risques professionnels, le suivi individuel de l'état de santé et la prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l'emploi. Ce référentiel est également en accès libre sur le site de l'AFNOR Normalisation.