Article 6 AUTONOME (Décision du 30 août 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Nicolas Orban, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Diego Jimenez, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Anthony Bentley, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.