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Article 2 AUTONOME (Décret du 30 août 2023 portant nomination d'une déléguée aux restructurations d'entreprises - Mme LEBEDEFF (Hélène))

Article 2 AUTONOME (Décret du 30 août 2023 portant nomination d'une déléguée aux restructurations d'entreprises - Mme LEBEDEFF (Hélène))


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.