Article 2 AUTONOME (Décision du 29 août 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 2 AUTONOME (Décision du 29 août 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
A l'article 18 de la même décision, les mots : « Mme Jiannina Secchi, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Odile Sinde, agente contractuelle ».