La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835900S) et la décision du 22 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2138586S) sont abrogées.