Délégation est donnée à M. Marc Gazave, administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.