A l'article 37 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à M. Yann Pinon, agent contractuel, adjoint à la responsable du centre de ressources documentaires, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer à partir du 4 septembre 2023, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »