Article 2 AUTONOME (Décision n° 3/2023 du 24 août 2023 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))
Article 2 AUTONOME (Décision n° 3/2023 du 24 août 2023 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.