Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15 juin 2023)

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 20 dudit accord.