Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15 juin 2023)

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15 juin 2023.