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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-832 du 28 août 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-832 du 28 août 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)


ANNEXE
« ANNEXE 7-2
« NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


«


DEPARTEMENTS

SIEGE
du tribunal de commerce

NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce

NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Nîmes

Vaucluse

Avignon

42

7

(Le reste sans changement)


».