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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026)


Les factures, libellées au nom du candidat, ou candidat tête de liste, et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté.