Les candidats, ou candidats tête de liste, aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 qui obtiennent, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, sont remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. - Circulaires
Les circulaires répondent aux prescriptions du code électoral.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
Format recto :
- 0,2024 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
- 0,0253 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Format recto verso :
- 0,2404 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
- 0,0380 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre de membres du collège électoral).
2. - Bulletins de vote
Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dont le format est de 105 millimètres sur 148 millimètres est fixé comme suit :
- 0,0886 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
- 0,0114€ HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dont le format est de 148 millimètres sur 210 millimètres est fixé comme suit :
- 0,1518 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
- 0,0127 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le double du nombre de membres du collège électoral).