Le décret du 6 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 2 est abrogé ;
2° A l'article 11, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023, ».