Articles

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN))

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN))


L'office dispose d'antennes et de détachements placés pour emploi auprès du directeur départemental de la sécurité publique, ou du directeur territorial de police nationale territorialement compétents.
L'implantation des antennes et détachements est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.