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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions)


La participation financière des services d'incendie et de secours, des collectivités ou leurs établissements, de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens prévue au V de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée pour l'utilisation des traitements par les services d'incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions prévues au I du même article fait l'objet d'une convention avec l'Etat approuvée par leur organe délibérant ou conseil d'administration précisant notamment la nature des dépenses financées, le cas échéant les équipements financés, le montant de la participation et les modalités de versement de celle-ci.