Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence)

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.