Article 1 AUTONOME (Décision du 21 août 2023 portant fin de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin aux fonctions de contrôleur exercées au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé de M. François GOETZ, directeur des services pénitentiaires, appelé à l'exercice d'autres attributions, au 1er septembre 2023.