Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2023 portant institution d'une régie de recettes auprès du service national de police scientifique (SNPS))

Les recettes prévues à l'article 2 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.