Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le « ; » est remplacé par un «. » ;
-après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La facture de l'audit ; ».