Définitions :
Le territoire français est entendu comme la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
La notion de prestataire de correspondance transfrontière sortante s'applique aux opérateurs effectuant ou faisant effectuer les activités ci-dessous :
- collecte ou enlèvement des envois de correspondance chez l'émetteur, sur le territoire français ;
- tri par pays ;
- organisation et mise en œuvre de transports internationaux ;
- distribution ou remise des envois de correspondance à distribuer à un prestataire du pays de destination.
Les prestataires non établis sur le territoire français qui contractent avec des utilisateurs établis sur le territoire français doivent être titulaires d'une autorisation relative aux envois de correspondance transfrontalière sortante.
Obligations spécifiques :
Tout envoi postal doit revêtir un marquage identifiant le prestataire traitant les objets postaux. Dans le cas d'envois de correspondance transfrontalière sortante, ce marquage peut être celui du prestataire titulaire de l'autorisation ou celui du prestataire avec lequel il entretient des relations opérationnelles. Le cas échéant, le prestataire titulaire d'une autorisation doit être en mesure, par simple analyse du marquage, de retrouver la chaîne d'acheminement empruntée par l'objet concerné.
Les marques communément utilisées sont communiquées à l'Autorité.