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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2023-0817 du 11 mai 2023 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2021)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2023-0817 du 11 mai 2023 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2021)


Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2021 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches », est d'un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.