Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007)

L'annexe 1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes intitulée « Tarifs des honoraires et frais accessoires » est ainsi modifiée :
Les lignes portant sur les lettres clé « AMK », « AMC » et « AMS » sont supprimées et remplacées par les lignes suivantes :
«

».
Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Ces tarifs s'appliqueront aux lettres clés APM, ARL, DRA, NMI, PLL, RAB, RAM, RAO, RAV, RIC, RIM, RPB, RPE, RSC, RSM, TER, VIC, VIM, VSC et VSM à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature dans les conditions prévues à l'article 2.1 de la convention nationale et à l'annexe 12.

Article 9
Modalités d'application de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a étendu le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes en ouvrant la possibilité pour ces derniers de réaliser leurs actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, dans certaines structures de soins et d'exercice coordonnés.
Au titre 4 « Modalités d'exercice conventionnel et modernisation des échanges », après l'article 4.8 « Principe de télétransmission et dématérialisation des pièces justificatives - Dispositif SCOR », est ajouté un article 4.8 bis ainsi rédigé :

« Article 4.8 bis
« Modalités de recours au masseur-kinésithérapeute en accès direct

« Conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale préalable lorsqu'ils exercent :

« - dans les établissements de santé (mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique) ;
« - dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
« - dans le cadre des structures d'exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires/équipes de soins spécialisés, centres de santé et maisons de santé (respectivement mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique).

« Dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisé par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient.
« Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et peuvent être reportés dans l'espace numérique de santé du patient.
« Les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale dans ce cadre sont pris en charge dans les mêmes conditions que les actes pour lesquels les patients disposent d'une prescription médicale.
« Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif en commission paritaire nationale. En particulier, conformément aux dispositions de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels pourront décider de mettre en place les mesures qu'ils jugent appropriées afin de garantir la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée et l'orientation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique. »

« ANNEXE 12
« NOMENCLATURE REDÉCRITE ET CALENDRIER DES REVALORISATIONS

Fait à Paris le 13 juillet 2023.

Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs :
Le président,
S. Guerard
Pour le syndicat Alizé :
Le président,
F. Randazzo
Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie :
Le président,
M. Leclere