Article 12 AUTONOME (Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.