Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie)

Après l'article 3, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4.-Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022. »