L'article D. 311-7-2 du code de l'énergie est modifié comme suit :
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - 1,8 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024 ;
« A compter du 1er janvier 2025, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte :
« - sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;
« - les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
« - les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. »