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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2023 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) portant création d'un dispositif d'appui à un programme d'intérêt collectif d'arrachage sanitaire des vignes)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2023 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) portant création d'un dispositif d'appui à un programme d'intérêt collectif d'arrachage sanitaire des vignes)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 10 juillet 2023 et relatif à la création d'un dispositif d'appui à un programme d'intérêt collectif d'arrachage sanitaire des vignes, sont étendues aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnés dans l'accord.