Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2023 relatif à l'approbation de l'avenant n° 4 aux accords triennaux 2023-2025 des vins AOC et des IG spiritueuses de la Vallée du Rhône de l'interprofession Inter Rhône autorisant une libération individuelle de la réserve en cas de distillation de crise)

Les dispositions de l'avenant n° 4 aux accords triennaux 2023-2025 de l'interprofession Inter Rhône, autorisant une libération individuelle de la réserve en cas de distillation de crise, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025.