Article AUTONOME (Décret n° 2023-803 du 21 août 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 (1))

ANNEXE
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE

l. La Guadeloupe
2. La Martinique
3. La Réunion
4. La Guyane
5. Mayotte