Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. Le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est abrogé à compter de cette date. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.