Article 6 AUTONOME (Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale)

L'article 4 du décret du 17 décembre 2020 susvisé est abrogé.