Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 13 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ; »
2° A l'article 3, les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 17 de l'article 1er » ;
3° A l'article 5, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023. »