Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au vingt-et-unième alinéa, la numérotation : « 19° » est remplacée par la numérotation : « 20° » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ”. »