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Article AUTONOME (Décret n° 2023-793 du 18 août 2023 portant publication des décisions CM-I-22-5.2.1, CM-I-22-5.2.2 et CM-I-22-5.2.3 du 1er juin 2022 et CM-II-22-5.2 du 30 novembre 2022 relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (1))

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2023-793 du 18 août 2023 portant publication des décisions CM-I-22-5.2.1, CM-I-22-5.2.2 et CM-I-22-5.2.3 du 1er juin 2022 et CM-II-22-5.2 du 30 novembre 2022 relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (1))

DÉCISION CM-II-22-5.2 DU 30 NOVEMBRE 2022 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT AU SOMMAIRE, AUX ARTICLES 1.10 ET 1.11, ET DE L'ANNEXE 13 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement au sommaire, aux articles 1.10 et 1.11, et ajout de l'annexe 13 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).

Au cours de la réunion du Comité de police et du balisage du chenal du 30 novembre 2022 et son groupe de travail « systèmes d'annonces et d'informations modernes », les délégations se sont mises d'accord sur le fait que les articles 1.10 et 1.11 et l'annexe 13 du RPNM devaient être amendés :

- pour harmoniser le RPNM avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) ;
- autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique.

DÉCISION

La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender le sommaire, les articles 1.10 et 1.11 et l'annexe 13 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
L'amendement entre en vigueur le 1er juillet 2023.
1. Le sommaire du RPNM est modifié comme suit :
a) L'indication relative à l'article 1.10 du RPNM est rédigée comme suit :
« 1.10 Certificats et autres documents de bord » ;
b) Après l'indication relative à l'article 1.10 du RPNM, l'indication relative à l'article 1.10 bis du RPNM est insérée comme suit :
« 1.10 bis Dérogations relatives aux certificats et autres documents de bord pour certains bâtiments » ;
c) L'indication relative à l'article 1.11 du RPNM est rédigée comme suit :
« 1.11 Présence à bord du Règlement de police pour la navigation de la Moselle et du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure » ;
d) Après l'indication relative à l'annexe 12, l'indication relative à l'annexe 13 est insérée comme suit :
« ANNEXE 13 Liste des certificats et autres documents de bord visés à l'article 1.10 du RPNM »
2. L'article 1.10 du RPNM est rédigé comme suit :

« Article 1.10 Certificats et autres documents de bord

1. Les certificats et autres documents visés à l'annexe 13 du présent règlement doivent se trouver à bord lorsqu'ils sont prescrits par des dispositions particulières. Ils doivent être présentés à toute réquisition aux agents des autorités compétentes.
2. Certains des certificats et autres documents visés à l'annexe 13 du présent règlement peuvent être mis à disposition sous la forme d'un exemplaire au format électronique consultable à tout moment dans les conditions fixées dans l'annexe 13 du présent règlement. »
3. Après l'article 1.10, l'article 1.10 bis du RPNM est inséré comme suit :

« Article 1.10 bis Dérogations relatives aux certificats et autres documents de bord pour certains bâtiments

1. Par dérogation à l'article 1.10, les documents visés à l'annexe 13, aux chiffres 1.1 et 1.2 du présent règlement ne doivent pas obligatoirement se trouver à bord des barges de poussage sur lesquelles est apposée une plaque métallique selon le modèle ci-dessous :
NUMÉRO EUROPÉEN UNIQUE D'IDENTIFICATION DES BATEAUX :
CERTIFICAT DE VISITE

- NUMÉRO :
- COMMISSION DE VISITE :
- VALABLE JUSQU'AU :

Les indications demandées doivent être gravées ou poinçonnées en caractères bien lisibles d'au moins 6 mm de hauteur.
La plaque métallique doit avoir au moins 60 mm de hauteur et 120 mm de longueur ; elle doit être fixée à demeure à un endroit bien lisible, vers l'arrière de la barge, côté tribord.
La concordance entre les indications portées sur la plaque et celles du certificat de visite de la barge doit être confirmée par une Commission de visite, dont le poinçon sera appliqué sur la plaque.
Les documents visés à l'annexe 13, chiffres 1.1 et 1.2 du présent règlement doivent être conservés par le propriétaire de la barge.
La présence à bord des papiers visés à l'annexe 13, chiffre 5.4 du présent règlement n'est pas nécessaire lorsque le numéro de l'agrément de type des moteurs est apposé sur la plaque métallique.
2. Les bâtiments de chantier visés à l'article 1.01, chiffre 1.23 de l'ES-TRIN, non munis de timonerie ni de logement, ne sont pas tenus d'avoir à bord les documents visés à l'annexe 13, aux chiffres 1.1 et 1.2 du présent règlement ; ces documents doivent toutefois être tenus à disposition en permanence dans le secteur du chantier. Les bâtiments de chantier doivent avoir à bord une attestation de l'autorité compétente relative à la durée et à la délimitation locale du chantier sur lequel le bâtiment peut être mis en service.
3. L'obligation de posséder à bord un livre de bord au sens de l'annexe 13, chiffre 2.2 du présent règlement ne s'applique pas aux remorqueurs et pousseurs de port, ni aux barges de poussage sans équipage, ni aux bateaux des autorités et bateaux de plaisance. »
4. L'article 1.11 du RPNM est rédigé comme suit :

« Article 1.11 Présence à bord du Règlement de police pour la navigation de la Moselle et du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure

1. Un exemplaire mis à jour du présent règlement, y compris les prescriptions édictées en vertu de l'article 1.22 bis, doit se trouver à bord de tout bâtiment, à l'exception des menues embarcations et des barges de poussage. Un exemplaire consultable à tout moment au moyen d'un support électronique est également admis.
2. Un exemplaire du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure, partie générale et partie régionale Rhin/Moselle, doit se trouver à bord de tout bâtiment équipé d'une station de bateau en vertu de l'article 4.05. Un exemplaire consultable à tout moment au moyen d'un support électronique est également admis. »
5. Après l'annexe 12, l'annexe 13 du RPNM est ajoutée comme suit :

« ANNEXE 13

Liste des certificats et autres documents de bord visés à l'article 1.10 du RPNM
La colonne « Base juridique » figurant dans le tableau ci-après fait référence aux règlements, conventions, directives et arrangement administratif suivants :

- Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (= « Directive (UE) 2017/2397 ») ;
- Règlement d'exécution (UE) 2020/182 de la Commission du 14 janvier 2020 sur les modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (= « Règlement d'exécution (UE) 2020/182 ») ;
- Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) ;
- Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN) ;
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) ;
- Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) ;
- Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février 1966 (Convention du 15 février 1966) ;
- Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure.

L'avant-dernière colonne, figurant dans le tableau ci-après, indique si la présentation des certificats et autres documents de bord au moyen d'un format électronique est autorisée ou non.
La dernière colonne « Format électronique » figurant dans le tableau ci-après, précise le format électronique en vertu duquel les certificats et autres documents peuvent être présentés sous forme électronique. Le format électronique PDF figurant dans le tableau ci-après correspond à celui défini par la norme internationale ISO 32000-1 : 2008.