ANNEXE 4
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE NAVIGATION AÉRIENNE
1° La prime de compétences spécifiques de navigation aérienne des militaires de la gendarmerie nationale est acquise dans les conditions définies ci-après :
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Unité/emploi |
Qualification |
Catégorie |
Montant forfaitaire |
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- Toutes unités du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (COMFAG) ; - Conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale (CPSAG) ; - Bureau enquête accident défense (BEAE) ; - Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautique de la défense (DMAE) ; - Commandement des opérations spéciales (COS) ; - Direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAE). |
Titre de catégorie 1 |
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- Brevet de pilote ; - Brevet observateur-pilote ; - Brevet de mécanicien de bord treuilliste. |
De gendarme à adjudant |
960 € |
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D'adjudant-chef à aspirant |
1 210€ |
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Sous-lieutenant |
1 265€ |
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Lieutenant et grades supérieurs |
1 495 € |
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2° Les militaires de la gendarmerie réalisant des services aériens en vue d'obtenir un brevet de catégorie 1 bénéficient de la prime de compétence spécifique de navigation aérienne dans les conditions définies ci-après :
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Unité/emploi |
Catégorie |
Montant forfaitaire |
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Les unités de gendarmerie organisant des stages en vue de délivrer un brevet de catégorie 1 |
Militaires du rang et sous-officiers |
495 € |
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Elève-officier du personnel navigant et aspirant |
540 € |
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Sous-lieutenants et grades supérieurs |
650 € |
3° Les mécaniciens non navigants et les militaires occupant des postes désignés sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale percevront 1/30 de 515 € pour chaque journée au cours de laquelle ils effectuent un service aérien commandé.