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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques)


Le sixième alinéa de l'article D. 54-10-6 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les informations visées à l'article D. 54-10-2. »