Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

I.-L'article 5 du décret du 24 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gaz naturels, aux charbons et à l'électricité pour lesquels le fait générateur et l'exigibilité de l'accise interviennent à compter de janvier 2022. »
II.-Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 2015 susvisé, les mots : « et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code » sont supprimés.