Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2023 portant agrément de l'organisme Certi.Kôntrol prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement)

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.