Après l'annexe XIII bis, il est inséré une annexe XIII ter ainsi rédigée :
« ANNEXE XIII ter
« ATTESTATION DE VÉRIFICATION DES DONNÉES TECHNIQUES DES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS NON CONFORMES À UNE RÉCEPTION EUROPÉENNE OU UNE RÉCEPTION NATIONALE FRANÇAISE MUNIS D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION HARMONISÉ CE COMPLET
« (Papier à en-tête de la DRIEAT, DREAL, DEAL ou DGTM)
« Je soussigné (Nom, Prénom)
«-DRIEAT, DREAL, DEAL, DGTM (1)
« certifie que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
« (E) Numéro d'identification du véhicule
« (F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
« (F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg) (3)
« (G) Masse du véhicule en service (en kg)
« (G. 1) Poids à vide national (G-75 ; en kg)
« (J) Catégorie du véhicule (CE)
« (J. 1) Genre national
« (J. 2) Carrosserie (CE) (4)
« (J. 3) Carrosserie (désignation nationale)
« (K) : Numéro de réception par type : Néant
« (P. 3) Source d'énergie (code carburant)
« (P. 6) Puissance administrative
« (V. 7) CO 2 (en g/ km) (4)
« (V. 9) indication de la catégorie environnementale de la réception CE (4)
« (Z. 1 à Z. 4) : Mentions spécifiques (4)
« Voir le certificat d'immatriculation du véhicule pour les rubriques suivantes : (B), (D. 1), (D. 2), (D. 3), (F. 1), (P. 1) (3), (P. 2), (S. 1), (U. 1) (3), (U. 2) (3).
« Cette attestation est délivrée en application du point IV de l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.
« Nota.-La conformité au code la route et l'état technique du véhicule n'ont pas été vérifiés.
« A, le
Signature et fonction
« (1) Rayer la mention inutile.
« (2) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation.
« (3) Si disponible.
« (4) Le cas échéant. »