Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au dernier alinéa du b du III du 4. D de l'article 4, le chiffre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».