L'article 12 ter est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le point 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « techniques et administratives » sont supprimés ;
2° Après les mots : « multi-étape », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article 12 bis » ;
b) Au 4, après les mots : « du règlement UE 2018/858 précité, », sont ajoutés les mots : « ou dans le point 3 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1322/2014, ou dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014, » ;
c) Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Les parties modifiées des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à la date de délivrance de la réception du véhicule de base, à l'exception des éléments suivants, qui satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à la date de la délivrance de l'agrément de prototype :
«-les nouveaux systèmes ou composants installés sur le véhicule inhérents à un domaine qui n'était pas réglementé au moment de la délivrance de la réception initiale du véhicule soit parce que le véhicule n'en était pas équipé soit parce qu'il est devenu réglementé avant la date de délivrance de l'agrément de prototype ;
«-les nouvelles fonctions ajoutées à des systèmes ou composants installés sur le véhicule, inhérentes à un domaine déjà réglementé dans la réception initiale du véhicule.
« Les actes réglementaires applicables pour chaque domaine réglementé sont listés aux annexes 2 et 2 bis de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité. »