Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à l'exception des véhicules de catégorie internationale M1 et N1, » sont supprimés.