Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « de procéder à une nouvelle réception du véhicule », sont insérés les mots : « ou de procéder à une extension ou révision de la réception au sens de l'article 34 du règlement UE 2018/858 précité ».