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Article 4 AUTONOME (Décision du 11 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 11 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


La décision (NOR : ECOB2232722S) du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.