Mme Marie-Cécile VEYRENC et Mme Anne-Catherine COUPAYE, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).