Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.