La sous-section 2 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 147-22, les mots : « et de l'article R. 225-25 » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 147-23, le mot : « soit » et les mots : «, soit au document prévu à l'article R. 225-25 » sont supprimés.