ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPECIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (SID)
|
Intitulé de la formation |
Durée du lien au service (années) |
Coefficient multiplicateur |
|---|---|---|
|
Scolarité dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré autre que l'École de guerre, d'une durée supérieure à quatre mois. |
4 |
2 |
|
Formation complémentaire au diplôme de niveau 7, d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. |
4 |
2 |
|
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou permettant d'être habilité à la maîtrise d'œuvre en nom propre (HMONP), dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. |
4 |
2 |
|
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC). |
4 |
2 |